Conditions générales d'utilisation et de vente
- Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
- Durée
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. En naviguant sur le site, les utilisateurs acceptent sans réserve les CGU. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
La SARL Les Editions de L’Agriculture Drômoise se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
- Accès au site
Le site est accessible en tout lieu 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
En utilisant le service proposé par le site, l’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de la SARL Les Editions de L’Agriculture Drômoise. Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué dans les Mentions Légales.
- Facturation
Chaque facture fait mention de la date de la prestation en fonction des tarifs en vigueur à la date de la commande. Pour les AJL (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955), le prix de la ligne est fixé chaque année par arrêté des ministères de la communication et de l'économie.
- Délais de paiement
Le règlement s'effectue comptant.
- Retard ou défaut de paiement
Pénalités : Toute somme non payée à la date d'échéance indiquée sur nos factures, ainsi que toute prorogation dûment acceptée par nos services, entraîneront de plein droit et sur simple demande du vendeur, l'application d'intérêts de retard calculés sur la base d'un taux mensuel de 1,5%.
Opposabilité : Sauf accord préalable entre les parties, la facture établie au nom de son client à la demande du prescripteur, nous autorise à mettre en œuvre les différents moyens de recouvrement à l'encontre du bénéficiaire. Sans résultat, et en application des conditions générales de vente, le prescripteur reste redevable du tout en tant que mandant, y compris des frais engagés pour parvenir au recouvrement de la présente facture et sans qu'aucune prescription ne puisse être soulevée. Les différentes relances au bénéficiaire seront dans ce cas dénoncées au prescripteur à titre d'information et vaudront mise en demeure si nécessaire. « Les annonceurs sont informés que, conformément au décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce concernées et publiées dans les journaux d'annonces légales, sont obligatoirement mises en ligne dans une base de données numérique centrale, www.actulegales.fr »
- Modalités d'utilisation
Le site permet à l'utilisateur un accès au service suivant : établissement d’une annonce légale pour publication.
Pour ce faire, l’utilisateur doit procéder de la sorte :
- choisir le type d'annonce légale dont il a besoin. Les formulaires d’annonces proposés sur le site Internet le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la SARL des Editions de L’Agriculture Drômoise ;
- remplir tous les champs obligatoires du formulaire ;
- le montant de l’annonce est calculé sur la base du tarif légal en vigueur au moment de la parution, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie pour chaque département. Il est soumis à l’application de la TVA qui sera facturée en sus. La facture est émise aux nom et coordonnées de l’utilisateur, tels que ce dernier les aura saisis lors de la demande de publication de son annonce légale. Afin de sécuriser les transactions, le paiement en ligne se fait par carte bancaire directement auprès de notre banque partenaire le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes. Le numéro de carte bancaire est saisi sur une page sécurisée et n’est donc pas transmis au journal ;
- après validation et paiement entraînant la commande immédiate de l’ordre de publication, réception par email de l'attestation de parution, permettant d'effectuer les formalités rapidement ;
- après parution, notre journal adressera les exemplaires justificatifs de l’annonce légale.
L'affichage de l’annonce est un aperçu de l’annonce et n'est donc pas contractuel. Toutefois, le devis est calculé sur la présentation définitive à paraître dans le journal. Le contenu de l'annonce doit être vérifié par l’utilisateur car, après validation du règlement, aucune modification ne pourra être effectuée. En validant le texte l’utilisateur engage sa responsabilité sur l'exactitude des informations qui seront publiées et il est le seul responsable de la rédaction de son annonce.
L’utilisateur utilise le service sous sa seule responsabilité. En conséquence, la responsabilité de la SARL Les Editions de L’Agriculture Drômoise ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages directs ou indirects qu’il pourrait subir du fait de la publication de l’annonce.
L'utilisation de ce service est réservée à un usage strictement professionnel. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins sur un quelconque support, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
- Collecte des données
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit en contactant le service Abonnements (cf Mentions Légales).
- Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès ou au téléchargement provenant de ce site.
La SARL Les Editions de L’Agriculture Drômoise est libérée de l'obligation d'exécuter les ordres d’insertion s’il survient un cas fortuit ou de force majeure. Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, la grève est considérée comme un cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la SARL Les Editions de L’Agriculture Drômoise serait engagée, l’indemnité mise à sa charge n’excédera en aucun cas les montants facturés à l’utilisateur au titre de l’ordre d’insertion à l’origine du dommage.
- Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira alors du site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
- Cookies
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par le navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte. Il doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. Il pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
- Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seul le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère (26) sera compétent.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans les Mentions Légales.